Quelles sont les obligations de l’employeur à l’encontre de la mutuelle santé

lecridelamarmotte

Suite à la nouvelle loi en vigueur, un assortiment de protections minimales nommées aussi « panier de soins » doit être soumis à chaque travailleur de l’entreprise.

Ainsi, les dépenses essentielles liées à la santé sont prises en charge par la complémentaire santé imposée, en fonction d’un pourcentage de remboursement établi par arrêté administratif. A la base, le « panier de soins » doit prendre en considération:

  • la globalité du ticket modérateur concernant toutes les interventions médicales prises en charge par la caisse d’assurance maladie obligatoire, en dehors des remèdes remboursés maximum 30%, des traitements homéopathiques et des cures en instituts thermales,
  • la totalité des indemnités concernant les jours d’hospitalisation sans restriction de durée pour les patients,
  • les soins afférents au domaine dentaire et à l’orthopédie dentofaciale, jusqu’à hauteur de 125 % du remboursement de la sécurité sociale,
  • les paires de lunettes autorisées à remplacer tous les deux sauf pour les jeunes de moins de dix huit ans et les personnes dont la vue change dangereusement qui eux peuvent les changer tous les ans. Le patron est donc contraint de monnayer la moitié des cotisations de ses salariés mais il peut aussi payer plus s’il le désire. Le solde restant est lui réglé bien sur par les salariés adhérents. Depuis deux ans à peu près, les travailleurs qui cessent leurs activités au sein de l’entreprise pour diverses raisons peuvent continuer à bénéficier de la participation de l’employeur pendant un an au lieu de neuf mois avant la nouvelle législation et en remplissant certaines conditions. A ce titre, les patrons doivent avertir aussitôt leurs employés qui sont pour la plupart susceptibles d’ignorer cette loi, et leurs organismes mutualistes respectifs. Ils doivent effectuer la même démarche pour les personnes embauchées, en leur remettant en priorité une notice explicative relative à la mutuelle santé et à sa participation obligatoire. Cette complémentaire santé de groupe a été instaurée dans le secteur du travail lors de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, par décret du dix neuf novembre deux mille quatorze et par la circulaire du cinq février deux mille quinze. Il est notifié clairement que si les entreprises ne respectent pas à la lettre cette nouvelle convention mutualiste de protection des salariés, ils s’exposaient gravement à différentes sanctions administratives.